CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

PLATEFORME ALLO GAZ

Date de dernière mise à jour : 2 Décembre 2025

PRÉAMBULE

La plateforme ALLO GAZ est éditée par GROUPE CHRIST EDEN, société de droit ivoirien, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro, dont le siège social est sis à Riviera Palmeraie, Abidjan, Côte d'Ivoire (ci-après désignée la "Société" ou "ALLO GAZ").

ALLO GAZ est l’opérateur de l’application mobile et du site web éponymes (ci-après l’"Application").

1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS

En accédant, naviguant ou utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU").

Ces CGU constituent un contrat légal et exécutoire entre l'Utilisateur et ALLO GAZ.

ATTENTION : En cas de désaccord avec l'intégralité ou une partie des présentes CGU, l'Utilisateur est prié de ne pas utiliser l'Application. L'utilisation de l'Application vaut pleine et entière acceptation.

2. OBJET DU SERVICE ET NATURE DE LA RELATION

2.1 Rôle d'ALLO GAZ (Intermédiation)

ALLO GAZ est une plateforme technologique d’intermédiation. Son objet est de faciliter, par voie numérique :

1. La mise en relation entre l'Utilisateur, des Fournisseurs de gaz butane (GPL) agréés (tels que PETROCI, Pétro Ivoire, Shell, SIMAM, etc.) et des Partenaires Livreurs indépendants.
2. La commande et le paiement sécurisé des bouteilles de gaz.
3. La gestion logistique du processus de livraison/échange à domicile.

ALLO GAZ n’est ni un vendeur de gaz, ni un livreur. Le contrat de vente de gaz est conclu entre l'Utilisateur et le Fournisseur agréé sélectionné, et le contrat de transport est conclu entre l'Utilisateur et le Partenaire Livreur.

2.2 Prestations Détaillées

Le service comprend la sélection du type de bouteille (6kg, 12kg, 35kg, etc.), le choix du Fournisseur, le paiement via Mobile Money ou carte bancaire, et l'organisation de la livraison.

3. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

3.1 Conditions d'Éligibilité

L'Utilisateur doit être une personne physique majeure (18 ans révolus) et jouissant de sa pleine capacité juridique à contracter selon le Droit Ivoirien.

3.2 Création et Identifiants

L'inscription est obligatoire pour commander. L'Utilisateur doit fournir :

1. Un numéro de téléphone mobile valide : Il est essentiel pour la confirmation des commandes, l'authentification Mobile Money et la communication avec le Livreur.
2. Un mot de passe sécurisé.
3. Les informations personnelles demandées (nom, adresse de livraison par défaut, etc.).

L'Utilisateur garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies et s'engage à les maintenir à jour.

3.3 Sécurité et Responsabilité du Compte

L'Utilisateur est seul et unique responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les activités effectuées sous son compte. ALLO GAZ ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation non autorisée du compte par un tiers.

4. COMMANDE, PRIX ET PAIEMENT

4.1 Prix Applicables

Les prix des bouteilles de gaz sont affichés en Francs CFA (FCFA) et correspondent aux prix publics réglementés et recommandés par les autorités ivoiriennes et les Fournisseurs. ALLO GAZ répercutera automatiquement toute modification de prix imposée par la réglementation.

4.2 Frais de Service et de Livraison

En sus du prix du gaz, l'Utilisateur accepte de payer :

1. Des frais de livraison : Variant en fonction de la zone géographique de livraison, clairement indiqués avant la validation de la commande.
2. D'éventuels frais de service/transaction : Pour l'utilisation de la plateforme et la gestion des paiements (si applicable, ces frais seront également clairement affichés).

4.3 Validation et Exécution de la Commande

La commande est considérée comme acceptée par l'Utilisateur et définitivement formée après :

1. L'acceptation des présentes CGU.
2. Le choix des produits et l'adresse de livraison.
3. Le paiement intégral et confirmé du montant total (gaz + frais de livraison).

Toute commande non payée intégralement ne sera pas traitée.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

ALLO GAZ utilise des prestataires de services de paiement agréés et sécurisés pour les transactions.

5.1 Moyens Acceptés

Les moyens de paiement disponibles sont notamment :

1. Mobile Money (Orange Money, Moov Africa Money, MTN Mobile Money, Wave, etc.)
2. Cartes Bancaires (VISA, MasterCard, etc.) via une passerelle de paiement sécurisée.

5.2 Autorisation de Débit

En validant le paiement, l'Utilisateur autorise ALLO GAZ ou son prestataire de paiement à débiter son compte du montant total de la commande. L'Utilisateur est responsable de s'assurer de la provision suffisante sur son compte Mobile Money ou bancaire.

6. LIVRAISON ET CONDITIONS D'ÉCHANGE

6.1 Délai

Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif au moment de la commande (délai moyen estimé : 30 à 60 minutes). Ce délai dépend des conditions de circulation (embouteillages à Abidjan) et de la disponibilité des Partenaires Livreurs.

6.2 Principe de l'Échange Standard

Le service de livraison est conditionné à un échange standard : l'Utilisateur doit remettre au Livreur une bouteille vide, de même type et de même marque que celle commandée.

6.3 Vérification de Conformité

L'Utilisateur est tenu de procéder aux vérifications suivantes en présence du Livreur :

1. Vérification de la Bouteille Livrée : Intégrité du scellé de sécurité, absence de choc visible, poids apparent.
2. Vérification de la Bouteille Vide Remise : Le Livreur se réserve le droit de refuser la bouteille vide si celle-ci est gravement endommagée, corrodée, ou présente des anomalies de sécurité rendant son reconditionnement impossible.

Si l'échange est refusé pour non-conformité de la bouteille vide, le Livreur peut proposer à l'Utilisateur d'acheter une nouvelle consignation.

6.4 Absence ou Retard de l'Utilisateur

En cas d'absence ou de retard de l'Utilisateur (au-delà de 10 minutes à partir de l'arrivée du Livreur), le Livreur tentera de le contacter. Si la livraison est rendue impossible après [DEUX (2)] tentatives de contact, la commande pourra être annulée. ALLO GAZ se réserve le droit d'appliquer des frais pour couvrir les coûts de déplacement du Livreur.

7. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité d'ALLO GAZ

ALLO GAZ est uniquement responsable de l'intermédiation et de l'organisation logistique. En conséquence :

1. ALLO GAZ n'est pas responsable de la qualité, du contenu ou des défauts de la bouteille de gaz, lesquels relèvent de la seule responsabilité du Fournisseur (producteur ou distributeur agréé).
2. ALLO GAZ n'est pas responsable des accidents, incendies ou dommages de toute nature survenant après le départ du Livreur du lieu de livraison.

7.2 Limitation de Garantie

L'Application est fournie "telle quelle" et "selon disponibilité". ALLO GAZ ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, interrompu, ou que les défauts seront corrigés immédiatement, mais s'engage à déployer ses meilleurs efforts.

7.3 Force Majeure

ALLO GAZ ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution contractuelle causée par des événements échappant à son contrôle raisonnable (grèves, intempéries, coupures d'électricité, pannes de réseau Mobile Money, décisions gouvernementales, catastrophes naturelles, etc.).

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque "ALLO GAZ", le logo, le contenu de l'Application (y compris le code, les bases de données, les graphiques) sont la propriété exclusive de GROUPE CHRIST EDEN. Toute reproduction, modification, ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et est passible de poursuites au titre des lois sur la Propriété Intellectuelle de l'OAPI et de la Côte d'Ivoire.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

La collecte et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur (notamment l'identité, l'adresse, l'historique de commandes et la géolocalisation pour la livraison) sont effectués dans le respect de la Politique de Confidentialité d'ALLO GAZ et de la loi ivoirienne n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel. L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition conformément à cette Politique.

10. MODIFICATION DES CGU

ALLO GAZ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution du service ou de la législation. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification via l'Application ou par email, et les CGU modifiées entreront en vigueur trente (30) jours après leur publication. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le Droit Ivoirien.

En cas de contestation relative à l'Application ou aux CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de Trente (30) jours suivant la notification du litige.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux Compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

CONTACT LÉGAL

Pour toute question ou réclamation relative à ces CGU :

1. Dénomination : GROUPE CHRIST EDEN / ALLO GAZ
2. Email : legal@allogaz.app
3. Téléphone : +225 07 07 13 66 12 (Service Juridique)
4. Adresse : Riviera Palmeraie, Abidjan, Côte d'Ivoire